Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise PRUDON PAYSAGES immatriculée à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région PACA sous le numéro …. et de son client dans le cadre des prestations réalisées pour ce dernier.
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysager conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France, Monaco et en Europe.
1) Loi applicable
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
2) Tribunaux compétents
Le siège du prestataire, la SARL PRUDON PAYSAGES est le seul tribunal compétent en cas de litige commercial. Tout différend entre les parties au présent contrat relèvera donc de la compétence du Tribunal de Commerce de Nice.
2.1) Conciliation :
" Tout différent qui viendrait à se produire entre les parties sera, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d'un médiateur proposé par CM2C.
Le centre de médiation sera saisi par l'une des deux Parties, ou conjointement par lettre recommandé avec accusé de réception."
1) Devis
Le prestataire établit un devis écrit et gratuit. Le devis peut être payant dans certains cas, le client sera prévenu par mail et devra manifester son acceptation par retour de mail.
Le devis est valable 1 mois (hormis indication contraire écrit sur le devis)à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
Le devis est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au client.
Le devis n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols etc.
Le devis s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (dalle en béton enterrée à enlever, nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
Le devis n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Toute demande d’autorisation exigée par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou par simple mesure de sécurité fera l’objet d’un devis annexe et indépendant.
2) Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation du devis par le client, sans réserve ni modification.
L’acceptation du devis par le client se matérialise par sa signature.
Le prestataire se réserve le droit, sur demande du client, de réaliser un modificatif. Ce devis modificatif remplacera l’ancien seulement à la signature du client.
3) Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
Ainsi, la démarche administrative pour toute AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) sera à la charge du client.
4) Prix –Facturation –Paiement
Pour tout devis de création ou de pose d’arceau de parking, un acompte équivalent à la fourniture ou de 40% (Si part fourniture supérieure) pourra être demandé par le prestataire avant tout démarrage de travaux puis 30% en cours de chantier et 30% à la livraison.
En outre, tout retard de paiement autorise le prestataire, même sans mise en demeure préalable et sans préavis à interrompre ses travaux jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance.
La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement des sommes par le prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le client, après son acceptation par la prestataire, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Sauf mentions contraires dans le devis, le solde du prix est payable à réception des travaux ou à la livraison.
Le paiement de la facture se fera au maximum 30 jours après réception de celle-ci par le client. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera appliquée.
5) Réserve de propriété
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
6) Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.
En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.
En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
7) Responsabilité – Force majeure
1- Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat.
2- Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.
3- Si stockage de marchandises chez le client, le prestataire se dégage de toute responsabilité et le client ne pourra en aucun cas demander une indemnité ou un remplacement pour tout vol, casse ou dégradation quelle qu’elle soit.
Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure :
Des intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
En cas de fermeture administrative décidée par l’Etat (Ex : Pandémie de la Covid).
4- Le client déclare avoir souscrit toute assurance utile pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
10) Garantie légale et contractuelle
1- Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés. La garantie du prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toutefois, le prestataire est dégagé de sa responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (qu’il appartient au client de vérifier), de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien de la part du CLIENT, d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
2- Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise dont le prix et les modalités sont à convenir entre les parties.
11) Propriété intellectuelle
1- Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc.… réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.
2- Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
12 ) Traitement des données
Les informations recueillies concernant le client font l’objet d’un traitement sous la responsabilité du prestataire.
Les données personnelles que communique le client au prestataire sont destinées à la gestion des devis et commandes et à la prospection. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales.
Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 5 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Les destinataires des données à caractère personnel du client sont les services concernés du prestataire.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation de traitement.
Le client peut s’opposer au traitement de ses données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant au prestataire à l’adresse qui suit :
686 Boulevard Jean Ossola – 06700 Saint-Laurent du Var.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site internet : www.cnil.fr
13 ) Droit à l’image
Par acceptation des présentes conditions générales de vente de la part du client, ce dernier consent au droit à l’image permettant au prestataire de prendre des clichés photographiques de son travail chez le client à fins de communication sur le site internet et réseaux sociaux du prestataire.
Toutefois, le prestataire s’engage à ce que la notion d’anonymat soit respectée dans le sens où tout lieu et/ou toute information relatif à l’identité du client ne sera reconnaissable et mentionné.
La notion d’anonymat sera donc respectée, seule la ville sera citée pour un meilleur référencement du prestataire sur internet.
« Autorise à titre gracieux la SARL PRUDON à photographier la réalisation des travaux (avant, pendant et après) sans qu’apparaisse l’image d’une personne (hors collaborateurs de la société). Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’accepte que ces photos soient utilisées, exploitées et diffusées par la SARL PRUDON dans le cadre de ses activités auprès de ses clients et prospects, notamment sur des supports papier ou dématérialisés sous toute forme et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée 30 ans.
"La SARL PRUDON s’interdit expressément de procéder à une exploitation des enregistrements susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité de ma personne et de divulguer les coordonnées du chantier ou les moyens de les reconnaître."
« La responsabilité de l’entreprise ne pourra être recherchée qu’en cas de trouble anormal causé directement par l’exploitation de l’image. »
14 ) Réclamations
(…)
Consultez également :